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Rappel de la loi
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Loi 2003-9 du 31/01/2003

Décret n°2003 - 1389 du 31/12/03
Décret n°2004 - 499 du 07/06/04
Cette loi concerne les piscines enterrées (ou semi enterrées), non closes (c'est-à-dire de plein air), privatives à usage individuel ou collectif.
Conformément à cette loi et à ses décrets, le client a l'obligation d'installer un dispositif de protection normalisé au plus tard à la fin des travaux de la piscine.
Information sur la loi et la sécurité - source FPP (Fédération des Professionnels de la Piscine) et CSIP (Coordination Syndicale Interprofessionnelle de la Piscine).
Pour plus d'informations : www.propiscines.fr/rubriq2/page239.htm

4 dispositifs bénéficient de normes :

  • Barrière de protection (norme NF P 90 306).
  • Alarme de piscine (norme NF P 90 307) ou détecteur de chute à détection périmétrique et/ou d'immersion.
  • Couverture de sécurité (norme NF P 90 308) :
    type volets roulants automatiques, couvertures à barres, couvertures de sécurité ou filets tendus au-dessus des margelles,…). A ne pas confondre avec la bâche souple flottante utilisée pour maintenir une certaine température de l'eau.
  • Abri de piscine (norme NF P 90 309) haut ou bas mais son ouverture ne doit pouvoir être effectuée que par un adulte.

    • Avis du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie paru au Journal Officiel du 16 décembre 2003

    AVERTISSEMENT
    Ces dispositifs de sécurité ne se substituent pas au bon sens ni à la responsabilité individuelle. Ils n'ont pas pour but non plus de se substituer à la vigilance des parents et/ou des adultes responsables, qui demeure le facteur essentiel pour la protection des jeunes enfants.